Conditions générales de vente
Article 1 - Mentions légales
Le site orynis.fr est édité par la société COVERLY SOLUTIONS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n°941 435 950, ayant son siège social au 33, rue de la République, 69002 LYON.
La société COVERLY SOLUTIONS est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance tenu par l’ORIAS sous le n°25003967, dans la catégorie courtier d'assurance ou de réassurance.
La société COVERLY SOLUTIONS ne détient aucune participation et n’entretient aucun lien capitalistique avec les Partenaires proposés par le Comparateur d’Assurance de Prêt accessible via le site orynis.fr
La société COVERLY SOLUTIONS dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de ses activités.
Le Prestataire assurant l’hébergement du site orynis.fr est la société IONOS, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le n°431 303 775, ayant son siège social au 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex.
Le Directeur de la publication est Monsieur Jean-François JOURNET, en qualité de président de la société COVERLY SOLUTIONS.
E-mail : admin@coverly-solutions.fr
Article 2 - Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux services fournis par la société COVERLY SOLUTIONS, ci-après désignée « le Prestataire », à tout professionnel souhaitant en bénéficier, ci-après désigné « le Client ».
Les services objet des présentes fournis par la société COVERLY SOLUTIONS sont exclusivement destinés aux professionnels immatriculés au Registre Officiel des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance tenu par l’ORIAS et assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en application des dispositions des articles L 561-2 à L 561-4 du Code monétaire et financier.
Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ponctuellement.
Article 3 - Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes visés ci-dessous ont la signification suivante :
« Bénéficiaire(s) effectif(s) » : désigne la ou les personne(s) physique(s) qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
« Client » : désigne tout professionnel immatriculé au Registre Officiel des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance et souhaitant bénéficier des services fournis par la société COVERLY SOLUTIONS via le site orynis.fr
« Client Final ou Clients Finaux » : désigne le ou les client(s) d’un Client de la société COVERLY SOLUTIONS.
« Commande » : désigne toute commande quelle qu’en soit la forme, émise par le Client et expressément acceptée par la société COVERLY SOLUTIONS, portant sur la souscription à tout ou partie des services fournis par la société COVERLY SOLUTIONS et accessibles via le site orynis.fr
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Conditions Particulières » : désigne les conditions expressément émises ou acceptées par la société COVERLY SOLUTIONS, visant à compléter, remplacer tout ou partie, ou déroger aux présentes Conditions Générales.
« LCB-FT » : désigne l’ensemble du dispositif législatif et règlementaire français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, visant à prévenir l'infiltration des revenus criminels dans le système économique et financier.
« Offre » : désigne la description et le prix des services fournis par la société COVERLY SOLUTIONS et accessibles via le site orynis.fr
« Prestataire » : désigne la société COVERLY SOLUTION.
« Partenaire(s) »: désigne le ou les assureur(s) ainsi que le ou les courtier(s) grossiste(s) partenaire(s) de la société COVERLY SOLUTION, dont les offres d’assurance sont transmises au Client au moyen de l’utilisation des services accessibles via le site orynis.fr
« Prospect(s) »: désigne le ou les client(s) potentiel(s) d’un Client de la société COVERLY SOLUTIONS.
« Partie(s) » : désigne individuellement la société COVERLY SOLUTIONS ou le Client et collectivement la société COVERLY SOLUTIONS et le Client.
« Service(s) » : désigne tout ou partie de la gamme de prestations fournies par la société COVERLY SOLUTIONS et accessibles via le site orynis.fr
Article 4 - Contenu et description des Services
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la souscription en ligne aux prestations et services proposés par le Prestataire au Client via le site orynis.fr
Outre la mise à disposition du Comparateur Assurance Emprunteur régi par les conditions générales d’utilisation accessibles sous ce lien, les prestations et services proposées par le Prestataire au Client sont les suivants :
Vérification de conformité LCB-FT :
Ledit service consiste pour le Client à se voir concéder par le Prestataire un droit d’utilisation de la solution mise en ligne par ce dernier sur le site orynis.fr ci-après désignée par le terme « Pack Réglementation ».
La souscription au « Pack Réglementation » permet au Client :
D’identifier le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) des personnes morales figurant parmi ses clients finaux ou prospects,
D’identifier, parmi, ses clients finaux ou prospects, les personnes et entités inscrites au registre national des mesures de gel des avoirs,
D’identifier, parmi ses clients finaux ou prospects, les personnes politiquement exposées.
Mise à disposition d’une interface dédiée à la tenue des registres règlementaires :
Ladite interface permet la tenue en ligne des registres afférents:
Aux réclamations émanant des clients finaux,
Aux obligations applicables en matière de formation professionnelle,
Au traitement des données et des demandes d'exercice de droits émanant des clients finaux et des prospects.
Service d’intégration des codes Partenaires :
L’exécution par le Prestataire dudit service permet au Client de procéder à l’enregistrement de ses codes et d’accéder aux portails de ses propres Partenaires, directement via le site orynis.fr
Article 5 - Commande
Par commande, il faut entendre toute souscription par le Client à l’une des formules d’abonnement proposées par le Prestataire sur le site orynis.fr portant sur tout ou partie des prestations ci-dessus décrites.
Les formules d’abonnement proposées par le Prestataire sont les suivantes :
L’abonnement « Essentiel », comprenant, outre la mise à disposition du Comparateur Assurance Emprunteur, l’accès aux services de conformité LCB-FT inclus dans le Pack Réglementation.
L’abonnement « Conformité Plus », comprenant, outre la mise à disposition du Comparateur Assurance Emprunteur, l’accès aux services de conformité LCB-FT inclus dans le Pack Règlementation et l’accès à l’interface dédiée à la tenue des registres réglementaires.
L’abonnement « Pro Expert », comprenant, outre la mise à disposition du Comparateur Assurance Emprunteur, l’accès aux services de conformité LCB-FT inclus dans le Pack Règlementation, l’accès à l’interface dédiée à la tenue des registres réglementaires et l’intégration des codes partenaires, permettant l’enregistrement et l’accès aux portails des Partenaires.
L’abonnement « Pro Expert » est exclusivement réservé aux Clients immatriculés auprès de l’ORIAS en qualité de courtier en assurance (COA).
La commande est adressée par le Client au Prestataire au moyen du formulaire figurant sur le site orynis.fr
Le Client bénéficie d’une période d’essai gratuit de quatorze jours, à compter de la réception de la commande par le Prestataire.
Pendant ladite période d’essai gratuit de quatorze jours, le client peut à tout moment annuler sa commande, sans frais, en adressant un e-mail à l’adresse e-mail suivante : admin@coverly-solutions.fr
La commande devient ferme et définitive à l’issue de la période d’essai gratuite, lorsque le client n’a pas manifesté son souhait de l’annuler.
Article 6 - Prise d’effet, durée de l’abonnement aux offres de services et reconduction tacite
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de l’acceptation par le Prestataire de la Commande du Client et régissent l’intégralité des relations entre les Parties, pendant la période d’essai gratuite et pendant la période d’exécution de l’abonnement souscrit par le Client, en ce compris les périodes de tacite reconduction.
L’abonnement, souscrit au choix du Client pour une durée d’un mois, de trois mois, ou d’une année, débute à la date d’émission de la première facture du Prestataire, à l’issue de la période d’essai gratuite ci-dessus mentionnée.
Chaque abonnement, quelle que soit sa durée, est reconductible par tacite reconduction à son échéance, sauf dénonciation par le Client opérée par l’envoi d’un e-mail adressé à admin@coverly-solutions.fr au minimum cinq (5) jours ouvrés avant l’échéance, ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à COVERLY SOLUTIONS, 33, rue de la République, 69009 LYON, au minimum cinq (5) jours ouvrés avant l’échéance.
Article 7 - Prix et modalités de règlement
Sauf conditions particulières expresses convenues entre les parties, les prix des prestations sont ceux figurant sur le site orynis.fr.
Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.
Sauf autres modalités prévues expressément entre les parties, le paiement du prix s'effectue à réception de la facture émise par le Prestataire, accessible en téléchargement sur le site orynis.fr
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.
Les paiements effectué via le site orynis.fr et la circulation des fonds correspondants sont exécutés via le système de paiement fourni par la société STRIPE, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Économique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, immatriculée sous le numéro 807 572 011 au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont l’établissement principal en France est situé au 10, Boulevard Haussmann, 75009 PARIS.
De telle sorte que le Prestataire ne stocke ni n’a accès aux données bancaires des Clients, qui sont intégralement traitées par la société STRIPE.
Article 8 - Incidents de paiement et pénalités de retard
Conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer au Client des intérêts de retard, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la (ou des) facture(s) impayée(s), sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Article 9 - Obligations du Prestataire
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyen, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et, le cas échéant, des conditions particulières du contrat.
Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité, que le Client déclare bien connaître et accepter.
Article 10 - Obligations du Client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires.
Le Client s’engage notamment à fournir au Prestataire, à première demande de ce dernier, la justification de son immatriculation au Registre Officiel des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance tenu par l’ORIAS, ainsi qu’une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur au jour de la Commande et pour toute la durée du contrat.
Le Client déclare justifier d’un intérêt légitime à accéder au Registre des Bénéficiaires Effectifs, au sens des dispositions de la Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849.
En ce sens, le Client déclare être un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux dispositions de l’article L 561-2 du Code monétaire et financier.
Article 11 - Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire ne répond ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.
Pour le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie due par ce dernier serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des services.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'utilisation, par le Client, des résultats des prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises par le Client en considération des résultats obtenus via la mise en œuvre des services souscrits.
Il est rappelé que les résultats obtenus à partir des données renseignées via le Comparateur d’Assurance Emprunteur ne sont pas garantis et sont fournis à titre indicatif.
Article 12 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 13 - Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de différer le reversement au Client des frais de dossier et des honoraires de courtage encaissés par les Partenaires, en cas de doute sur la ou les opération(s) concernée(s).
Article 14 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de l’une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales, le contrat pourra être résilié au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit dix jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou au moyen de tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Par exception aux stipulations ci-dessus, il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes conditions générales sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Article 15 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire.
Elles sont enregistrées dans le fichier Clients tenu par le Prestataire et sont indispensables au traitement de la commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement au siège social du Prestataire, nonobstant la possibilité pour le Client d’adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 16 - Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.
Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l'exécution des prestations.
Article 17 - Droit de rétractation
Le Client étant un professionnel souscrivant aux services objet des présentes dans le cadre et pour les besoins de son activité, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Article 18 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, à savoir le blocage des moyens d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié à l’initiative de la Partie lésée.
Article 19 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Litiges
Tout litige lié, directement ou indirectement, aux présentes conditions générales de vente, ou aux relations entre les Parties, sera de la compétence exclusive de la juridiction du siège social du Prestataire.
Article 22 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le Prestataire et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.