Conditions générales d’utilisation
Article 1 - Informations légales
Le site orynis.fr est édité par la société COVERLY SOLUTIONS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n°941 435 950, ayant son siège social au 33, rue de la République, 69002 LYON.
La société COVERLY SOLUTIONS est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance tenu par l’ORIAS sous le n°25003967, dans la catégorie courtier d'assurance ou de réassurance.
La société COVERLY SOLUTIONS ne détient aucune participation et n’entretient aucun lien capitalistique avec les Partenaires proposés par le Comparateur d’Assurance de Prêt accessible via le site orynis.fr
La société COVERLY SOLUTIONS dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de ses activités.
Le Prestataire assurant l’hébergement du site orynis.fr est la société IONOS, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le n°431 303 775, ayant son siège social au 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex.
Le Directeur de la publication est Monsieur Jean-François JOURNET, en qualité de président de la société COVERLY SOLUTIONS.
E-mail : admin@coverly-solutions.fr
Article 2 - Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes visés ci-dessous ont la signification suivante :
« Client Final ou Clients Finaux » : désigne le ou les client(s) d’un Utilisateur.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Comparateur Assurance Emprunteur » : désigne la solution de comparaison d’offres d’assurance de prêts mise en ligne par la société COVERLY SOLUTIONS via le site orynis.fr
« Compte Utilisateur » : désigne le droit d'accès attribué à un Utilisateur par la société COVERLY SOLUTIONS à la version payante des services accessibles via le site orynis.fr, associé à un nom d'utilisateur et à un mot de passe.
« Donnée(s) » : Désigne toutes informations se rapportant à une personne physique, notamment un nom, un genre, un numéro d'identification, des coordonnées téléphoniques, une adresse postale ou électronique.
« Formulaire(s) » : désigne le ou les support(s) de questions à renseigner par l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Comparateur Assurance Emprunteur.
« Partenaire(s) » : désigne le ou les assureur(s) ainsi que le ou les courtier(s) grossiste(s) partenaire(s) de la société COVERLY SOLUTION, dont les offres d’assurance sont transmises à l’Utilisateur au moyen de l’utilisation du Comparateur Assurance Emprunteur services accessibles via le site orynis.fr
« Responsable de Traitement » désigne la personne physique au sein de la société COVERLY SOLUTION en charge de déterminer les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
« Service(s) » : désigne tout ou partie de la gamme de prestations fournies par la société COVERLY SOLUTIONS et accessibles via le site orynis.fr
« Site » : désigne le site web orynis.fr
« Utilisateur » : désigne tout professionnel immatriculé au Registre Officiel des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance naviguant sur le site orynis.fr et/ou utilisant les services fournis par la société COVERLY SOLUTIONS via le site orynis.fr.
« Utilisateur supplémentaire » : désigne tout collaborateur ou personnel employé par l’Utilisateur et autorisé par la société COVERLY SOLUTIONS à utiliser les services fournis par cette dernière via le site orynis.fr
Article 3 - Objet et Durée
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site orynis.fr et de leur utilisation par l’Utilisateur.
Elles constituent un contrat conclu entre la société COVERLU SOLUTIONS et l’Utilisateur, applicables pour une durée indéterminée à tout accès de l’Utilisateur et à toute utilisation des services accessibles via le site orynis.fr
La société COVERLY SOLUTIONS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 4 - Accès au site
L'Utilisateur ne peut accéder aux services du site que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, pour lesquelles il reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires et auxquelles il consent, sans restriction ni réserve.
L’Utilisateur déclare être immatriculé au Registre Officiel des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance tenu par l’ORIAS et être assujetti au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévu aux articles L 561-2 à L 561-4 du Code monétaire et financier.
L'utilisateur s’engage à ne jamais partager l’accès au site (sauf aux Utilisateurs supplémentaires agréés par la société COVERLY SOLUTIONS), ce droit étant strictement personnel.
L’utilisation du « Comparateur Assurance Emprunteur » mentionné à l’article 3 ci-dessous n’est pas conditionnée à la souscription d’un abonnement aux services fournis par la société COVERLY SOLUTIONS.
L'utilisateur souhaitant accéder au Comparateur Assurance Emprunteur à titre gratuit doit cependant ouvrir un compte utilisateur, au même titre que l'utilisateur souhaitant souscrire à l’une des trois formules d’abonnements décrites à l’article 5 des conditions générales de vente.
Étant précisé que l’abonnement « Pro Expert », tel que décrit à l’article 5 des conditions générales de vente, est exclusivement réservé aux Utilisateurs immatriculés auprès de l’ORIAS en qualité de courtier en assurance (COA).
L’Utilisateur déclare s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu'il déclare satisfaire et s’engage à utiliser le site conformément aux présentes conditions générales d'utilisation.
Article 5 - Contenu du site
Le site concède à l’Utilisateur la possibilité d’exploiter une solution de comparaison d’offres d’assurance de prêts intitulée « Comparateur Assurance Emprunteur », mise en ligne par la société COVERLY SOLUTIONS en accès gratuit.
L’Utilisateur est informé du fait que les offres résultant de l’utilisation du Comparateur Assurance Emprunteur sont celles des Partenaires de la société COVERLY SOLUTIONS et éventuellement celles de ses propres Partenaires, lorsqu’il agit en qualité de courtier en assurance (COA) et qu’il a souscrit l’abonnement « Pro Expert » décrit à l’article 5 des conditions générales de vente.
Dès lors, l’Utilisateur est informé du fait que les offres affichées dans le classement résultant de l’utilisation du Comparateur Assurance Emprunteur ne représentent pas l'intégralité des offres disponibles sur le marché.
Le classement des offres des Partenaires résultant de l’utilisation du Comparateur Assurance Emprunteur est effectué en toute indépendance, en fonction des critères renseignés par l’Utilisateur au moyen du formulaire mis en ligne à cet effet, au nom et pour le compte de son (ou de ses) propre(s) client(s).
L'utilisateur du Comparateur Assurance Emprunteur qui agit en qualité de courtier en assurance (COA) est autorisé à sélectionner une ou plusieurs offres résultant du classement ci-dessus mentionné.
La sélection d’une ou de plusieurs offres par l’Utilisateur du Comparateur Assurance Emprunteur agissant en qualité de courtier en assurance (COA) génère automatiquement :
Pour chaque offre sélectionnée, un devis estimatif à entête de l’assureur,
Pour chaque offre sélectionnée, un projet de rédaction et de présentation de la fiche d'information et de conseil mentionnée aux articles L.512-2, L.512-5 et R.521-1 du Code des assurances,
Pour chaque offre sélectionnée, un projet de rédaction et de présentation de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L 313-10 du Code de la consommation.
L’Utilisateur qui agit en qualité de courtier en assurance (COA) et qui utilise le Comparateur Assurance Emprunteur à titre gratuit ou au titre des abonnements « Essentiel » ou « Conformité Plus » décrits à l’article 5 des conditions générales de vente peut solliciter, via les fonctionnalités du site https://www.orynis.fr, la souscription de son client aux offres des Partenaires de la société COVERLY SOLUTIONS, à l’exclusion des offres de ses éventuels propres Partenaires.
L’Utilisateur qui agit en qualité de courtier en assurance (COA) et qui utilise le Comparateur Assurance Emprunteur au titre de l’abonnement « Pro Expert » décrit à l’article 5 des conditions générales de vente peut solliciter, via les fonctionnalités du site https://www.orynis.fr, la souscription de son client aux offres des Partenaires de la société COVERLY SOLUTIONS et peut, en outre, faire souscrire son client aux offres de ses propres Partenaires.
Lorsque l’Utilisateur n’agit pas en qualité de courtier en assurance (COA), l’utilisation du Comparateur Assurance Emprunteur ne l’autorise ni à sélectionner les offres résultant du classement ci-dessus mentionné, ni à solliciter la souscription de son client aux dites offres.
Dans le cas mentionné ci-dessus, la sélection d’une offre et la demande de souscription sont effectuées par la société COVERLY SOLUTIONS, en sa qualité de courtier en assurance, pour le compte du client de l'utilisateur, après avoir pris contact avec ce dernier, sur son accord.
Dans sa version payante, le site permet à l’Utilisateur d’exploiter, outre le Comparateur Assurance Emprunteur, les services en ligne de vérification de conformité LCB-FT, de tenue des registres et d’intégration des codes Partenaires, tels que décrits à l’article 4 des conditions générales de vente.
Article 6 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, la société COVERLY SOLUTIONS pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs.
De même, la société COVERLY SOLUTIONS pourra à tout moment supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du site ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou encore suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 7 - Obligations de l’Utilisateur
En cas de souscription aux services afférents aux vérifications de conformité LCB-FT, tel que définis à l’article 4 des conditions générales de vente, l’Utilisateur s’interdit expressément de diffuser, à toute personne qui ne serait pas habilitée à en connaître, de quelconques informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) des personnes morales figurant parmi ses clients finaux ou prospects, aux personnes et entités inscrites au registre national des mesures de gel des avoirs et aux personnes politiquement exposées.
En cas de souscription aux services afférents à la tenue des registres réglementaires, tels que définis à l’article 4 des conditions générales de vente, l’Utilisateur s’engage expressément à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en matière de consentement, d’information, de collecte et de traitement des données de ses propres clients.
En cas de violation de ce qui précède, la société COVERLY SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au compte de l’Utilisateur, sans indemnité et sans notification préalable.
Article 8 - Responsabilité
La responsabilité de la société COVERLY SOLUTIONS ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, lequel est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment d'attaques virales par Internet.
La société COVERLY SOLUTIONS n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur et/ou à son équipement, ou encore à des tiers, du fait de la connexion de l’Utilisateur ou de son utilisation du site, l’Utilisateur renonçant expressément à toute action contre elle de ce fait.
La société COVERLY SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur, du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet et du fait du non-respect par ce dernier des présentes conditions générales.
Notamment, la société COVERLY SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable en cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations résultant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en matière de consentement, d’information, de collecte et de traitement des données de ses clients.
De même, la société COVERLY SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations afférentes aux vérifications de conformité LCB-FT.
Il est rappelé à l’Utilisateur agissant en qualité de courtier en assurance (COA) qu’il lui incombe de recueillir les besoins et exigences exprimés par ses clients et de justifier des raisons motivant le conseil fourni quant à un ou plusieurs contrat(s) déterminé(s), sans que la responsabilité de la société COVERLY SOLUTIONS ne puisse, d’une quelconque manière, être engagée à ce titre.
Il est rappelé à l’Utilisateur que toute adhésion ou souscription à une offre d’assurance encourt la nullité ou la réduction des indemnités en cas de fausse déclaration, omission ou inexactitude, sans que la responsabilité de la société COVERLY SOLUTION ne puisse, à aucun moment, être engagée à ce titre.
Il est rappelé à l’Utilisateur que les devis estimatifs générés par l’utilisation du Comparateur d’Assurance Emprunteur ne constituent en aucun cas des offres fermes et que la souscription au contrat d’assurance de prêt sélectionné est conditionnée à la validation préalable du dossier par les Partenaires de la société COVERLY SOLUTIONS.
Les projets de fiche d'information de conseil et de fiche standardisée d’information générés au moyen de l’utilisation du Comparateur d’Assurances Emprunteurs sont transmis à l’Utilisateur agissant en qualité de courtier en assurance (COA) à titre de simple support d’exemple, sans valeur contractuelle et sans que leur contenu ne puisse, à aucun moment, générer une quelconque responsabilité à l’égard de la société COVERLY SOLUTIONS.
Il est rappelé, d’une manière générale, que la société COVERLY SOLUTIONS n’est tenue à l’égard de l’Utilisateur, que ce dernier agisse en qualité de courtier en assurance (COA) ou en toute(s) autre(s) qualité(s), d’aucune obligation d’information, de conseil ou de mise en garde.
Article 9 - Liens hypertextes
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : admin@coverly-solutions.fr
La société COVERLY SOLUTIONS est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Dans le cas où la société COVERLY SOLUTIONS accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de cette dernière.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société COVERLY SOLUTIONS.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de la société COVERLY SOLUTIONS qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 10 - Protection des données à caractère personnel
Article 10.1: Données collectées
Lors de la création du compte Utilisateur et/ou de l’utilisation du Comparateur Assurance Emprunteur, les données collectées sont les suivantes : le numéro d’immatriculation à l’ORIAS, la raison sociale, le numéro SIREN et l’adresse du siège social de la société, le nom, le prénom, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du dirigeant ou de l’entrepreneur individuel.
Lors de la connexion de l'Utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, les données de connexion, d'utilisation et de localisation.
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’exploitation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Article 10.2: Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
Plus précisément, les données à caractère personnelles sont collectées dans le cadre de l’amélioration et la sécurisation de l’accès et de l’utilisation du site, la gestion du fonctionnement et l’optimisation du site, la vérification, l’identification et l’authentification des données transmises par l'Utilisateur, la mise en œuvre d'une assistance éventuellement requise par l’Utilisateur, la prévention et la détection des fraudes et des malwares, la gestion des incidents de sécurité et la gestion des éventuels litiges.
Article 10.3 : Partage des données personnelles avec des tiers
Si la loi l'exige, une transmission de données à caractère personnel peut être effectuée sur réquisition administrative ou judiciaire.
Si la société COVERLY SOLUTION est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, ou de cession d'actifs, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Article 10.4: Durée, sécurité et confidentialité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la société COVERLY SOLUTIONS conserve les informations relatives à la gestion du compte utilisateur, des commandes, de la facturation, des paiements pendant une durée de 10 ans après la fin du contrat ou du dernier contact émanant de l'utilisateur inactif.
La société COVERLY SOLUTIONS conserve les données des Utilisateurs inactifs aux fins d’envoi d’informations sur ses offres commerciales et marketing, dans un délai de 3 ans après la fin de la relation commerciale.
La société COVERLY SOLUTIONS conserve pendant 1 an les données à caractère personnel issues de la création, de la modification ou de la suppression des comptes Utilisateurs, à savoir l’identification de connexion, l’identification donnée par le terminal, les types de protocoles, la nature de l’opération, la date et l’heure de l’opération et l’identification utilisée par l’auteur de l’opération.
Lorsque la conservation des données n’est plus justifiée par la gestion d’un compte Utilisateur, par une obligation légale, par des exigences commerciales, par la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou lorsque l’Utilisateur en fait la demande, la société COVERLY SOLUTION supprime les données de ce dernier, de façon sécurisée.
La société COVERLY SOLUTIONS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens.
Article 10.5: Mise en œuvre des droits de l’Utilisateur
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
Il peut mettre à jour ou supprimer les données le concernant en se connectant à son compte aux fins de configuration des paramètres,
Il peut supprimer son compte, en écrivant au Responsable de Traitement à l'adresse électronique suivante : admin@coverly-solutions.fr
Il peut exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant au Responsable de Traitement à l'adresse électronique suivante : admin@coverly-solutions.fr
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la société COVERLY SOLUTIONS peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Si les données à caractère personnel détenues par la société COVERLY SOLUTION sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant au Responsable de Traitement à l'adresse électronique suivante : admin@coverly-solutions.fr
L’Utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant au Responsable de Traitement à l'adresse électronique suivante : admin@coverly-solutions.fr
L’Utilisateur a la possibilité d’adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 - téléphone : 01 53 73 22 22.
Article 10.6: Évolution de la présente clause
La société COVERLY SOLUTIONS se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la société COVERLY SOLUTIONS s'engage à publier la nouvelle version sur le site.
La société COVERLY SOLUTIONS informera également l’Utilisateur de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.
Article 11 - Droit d’auteur et propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, documents téléchargeables, etc.) est protégé par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces contenus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable du directeur de la publication. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites judiciaires.
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Article 13 - Juridiction compétente
Tout litige lié, directement ou indirectement, aux présentes conditions générales d’utilisation, sera de la compétence exclusive de la juridiction du siège social de la société COVERLY SOLUTIONS.
Article 14 - Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l'application du droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre la société COVERLY SOLUTIONS et l’Utilisateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales d’utilisation ou de l'une quelconque de ses stipulations.